Article 8
Remplacement en cas de maladie ou d'accident - Ingénieurs et cadres
...prévue à l article du présent avenant ou jusqu au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période ;b) Le montant de l indemnité de préavis ;c) Dans le cas où le cadre licencié a droit du fait de son ancienneté à une indemnité de congédiement celle-ci sera calculée compte tenu de l ancienneté qu il aurait acquise à la fin de la période d indemnisation et versée dans les conditions prévues à l article du présent avenant (indemnité de congédiement) Les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle contractée dans l entreprise ne pourront entraîner rupture du contrat de travail ...
Article 28
Indemnités de congédiement - "Ouvriers et collaborateurs"
...supérieure à mois Lorsqu une entreprise assure un régime supplémentaire de retraite au-delà des régimes obligatoirement applicables à l ensemble des entreprises relevant de la présente convention elle pourra tenir compte des avantages assurés par ce régime supplémentaire à l exclusion de la part qui résulterait des versements de l intéressé dans le calcul de l indemnité prévue au présent paragraphe en cas de congédiement entre ans et l âge normal de la retraite prévu par le régime en vigueur dans l entreprise suivant des modalités qui devront faire l objet d un accord à l intérieur de celle-ci En l absence d accord l entreprise pourra imputer ...
Article 28
Indemnités de congédiement - "Ouvriers et collaborateurs"
...cas être supérieure à quatorze mois Lorsqu une entreprise assure un régime supplémentaire de retraite au-delà des régimes obligatoirement applicables à l ensemble des entreprises relevant de la présente convention elle pourra tenir compte des avantages assurés par ce régime supplémentaire à l exclusion de la part qui résulterait des versements de l intéressé dans le calcul de l indemnité prévue au présent paragraphe en cas de congédiement entre soixante ans et l âge normal de la retraite prévu par le régime en vigueur dans l entreprise suivant des modalités qui devront faire l objet d un accord à l intérieur de celle-ci En l absence d accord l entreprise pourra imputer sur le ...
Article 21
Indemnité de congédiement - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
...pourra dépasser mois Lorsqu une entreprise assure un régime supplémentaire de retraite au-delà des régimes obligatoirement applicables à l ensemble des entreprises relevant de la présente convention elle pourra tenir compte des avantages assurés par ce régime supplémentaire à l exclusion de la part qui résulterait des versements de l intéressé dans le calcul de l indemnité prévue au présent paragraphe en cas de congédiement entre ans et l âge normal de la retraite prévu par le régime en vigueur dans l entreprise suivant des modalités qui devront faire l objet d un accord à l intérieur de celle-ci En l absence d accord l entreprise pourra imputer ...
Article 21
Indemnité de congédiement - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
...pourra dépasser mois Lorsqu une entreprise assure un régime supplémentaire de retraite au-delà des régimes obligatoirement applicables à l ensemble des entreprises relevant de la présente convention elle pourra tenir compte des avantages assurés par ce régime supplémentaire à l exclusion de la part qui résulterait des versements de l intéressé dans le calcul de l indemnité prévue au présent paragraphe en cas de congédiement entre ans et l âge normal de la retraite prévu par le régime en vigueur dans l entreprise suivant des modalités qui devront faire l objet d un accord à l intérieur de celle-ci En l absence d accord l entreprise pourra imputer ...
Chômage partiel et base de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail
V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations - V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations - Indemnisation du chômage partiel
... Article Chômage partiel et base de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail En vigueur étendu en date du octobre L assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail ne sera pas affectée par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord ...
Chômage partiel et base de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail
... Article Chômage partiel et base de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail En vigueur non étendu en date du octobre L assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail ne sera pas affectée par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord ...
Article 13
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet Dans le cas où un salarié muté avec déclassement dans les conditions prévues à l alinéa précédent viendrait à être licencié moins de an après cette mutation son indemnité de congédiement sera calculée sur les mêmes bases que s il avait été maintenu à son poste Si pendant ce même délai de an l intéressé revenait sur son acceptation de la mutation la rupture qui pourrait en résulter n en serait pas moins considérée comme étant le fait de l employeur ...
Article 21 ter
Dispositions relatives au départ à la retraite à l'initiative de l'employeur - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...après ans d ancienneté :- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté :- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté :- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté L ancienneté est calculée comme si l intéressé était resté en fonction jusqu à ans Le traitement à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est celui prévu à l article bis ci-dessus ...
Article 22
Maladies et accidents - "Ouvriers et collaborateurs"
...maladie ou d accident justifiés par l intéressé dans les quarante-huit heures sauf cas de force majeure ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail L employeur pourra demander un certificat médical et faire procéder à une contrevisite Toutefois dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés la notification du remplacement faite par lettre recommandée vaudra congédiement Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel congédiement qu en cas de nécessité et s il n a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire Le salarié ainsi licencié bénéficiera :a) Des indemnités de maladie pendant la période prévue ...
Article 6
Maladies et accidents : remplacements - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
...d accident justifié par l intéressé dans les heures sauf cas de force majeure ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail L employeur pourra demander un certificat médical et faire procéder à une contre-visite Toutefois dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés la notification du remplacement faite par lettre recommandée vaudra congédiement Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel congédiement qu en cas de nécessité et s il n a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire L agent de maîtrise ou le technicien ainsi licencié bénéficiera :a) Des indemnités de ...
Article 27
Préavis - "Ouvriers et collaborateurs"
...du délai-congé par l employeur le salarié recevra une indemnité égale à la rémunération qu il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé Dans le cas d inobservation du délai-congé par le salarié ce dernier devra une indemnité correspondant aux heures de travail qu il aurait dû effectuer compte tenu des dispositions du paragraphe du présent article Pour rechercher un emploi les salariés sont autorisés pendant la période du préavis à s absenter pendant un nombre d heures égal par mois de préavis à la durée hebdomadaire du travail dans l établissement Les absences seront fixées un jour au gré du ...
Article 27
...du délai-congé par l employeur le salarié recevra une indemnité égale à la rémunération qu il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé Dans le cas d inobservation du délai-congé par le salarié ce dernier devra une indemnité correspondant aux heures de travail qu il aurait dû effectuer compte tenu des dispositions du paragraphe du présent article Pour rechercher un emploi les salariés sont autorisés pendant la période du préavis à s absenter pendant un nombre d heures égal par mois de préavis à la durée hebdomadaire du travail dans l établissement Les absences seront fixées un jour au gré du ...
Article 17
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
...pour raisons économiques et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle Les heures pour recherche d emploi seront prises à la convenance des intéressés et pourront être bloquées par eux sous réserve d en informer préalablement la direction dans un délai suffisant ...
Article 9
Garanties accordées aux salariés travaillant en continu liées au passage à un horaire de jour - Travail de nuit dans les industries chimiques
...entreprise un poste en continu depuis ans et ayant durant leur vie professionnelle travaillé en continu pendant ans consécutifs ou non mutés définitivement à un poste de jour à l initiative de l employeur bénéficient pendant chacun des mois suivant cette mutation d une indemnité temporaire dégressive calculée selon les pourcentrages ci-après du montant mensuel des primes de nuit (et du dimanche) - ou des avantages équivalents qui ont pu leur être substitués dans certaines entreprises - calculé sur l horaire normal du service auquel était affecté l intéressé :- pour les er et e mois : ;- pour ...
Article 20
Préavis - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
...ou le technicien recevra une indemnité égale à la rémunération qu il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé Dans le cas d inobservation du délai-congé par l agent de maîtrise ou le technicien celui-ci devra une indemnité correspondant aux heures de travail qu il aurait dû effectuer compte tenu des dispositions du paragraphe du présent article En cas de licenciement lorsque l agent de maîtrise ou le technicien a trouvé un nouvel emploi toutes facilités lui seront accordées sur justification pour lui permettre d occuper ce nouvel emploi Dans ce cas l agent de maîtrise ou le technicien n ...
Article 11
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Sans préjudice des dispositions relatives aux indemnités de congédiement prévues au chapitre V du présent accord en cas de licenciement pour raisons économiques :- pour les salariés dont l ancienneté est comprise entre un et ans il est alloué une indemnité de congédiement égale à mois ;- pour les salariés dont l ancienneté est au moins ...
Article 13
Services continus - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
... compte tenu de leur aptitude d une priorité d emploi à un poste vacant non continu Les agents de maîtrise et techniciens mutés à un emploi de jour dans les conditions prévues à l un des deux alinéas précédents bénéficieront pendant chacun des mois suivant cette mutation d une indemnité temporaire dégressive calculée selon les pourcentages ci-après du montant mensuel des primes de nuit et du dimanche ou des avantages équivalents qui ont pu leur être substitués dans certaines entreprises calculé sur l horaire normal du service auquel était affecté l intéressé :- pour le er et e mois : ;- pour ...
Article 29
CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Le salaire antérieur servant au calcul de l allocation spécifique est le salaire moyen primes incluses reconstitué sur la base de l horaire normal affiché au cours des derniers mois précédant la rupture du contrat L entreprise qui employait l intéressé verse à l Assedic une somme égale à la part de l indemnité de préavis que les salarié ...