Chômage partiel et base de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail
En date du 01 octobre 2009 L'assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail ne sera pas affectée par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord....
Article 13
Contrat de professionnalisation - Chapitre III : Formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
En date du 21 février 2008 Le contrat de professionnalisation associe des actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que des actions de formation (enseignements généraux, professionnels et technologiques) et des périodes d'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.Le ...
Contrat de professionnalisation
Titre II : Entrée des jeunes dans la vie professionnelle par la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) et par les contrats d'apprentissage et de professionnalisation - Accord
En date du 30 novembre 2010 Les jeunes embauchés dans le cadre d'un contrat de professionnalisation doivent être accompagnés par une personne chargée de les informer et de les guider dans l'entreprise (chargé d'accueil-parrainage).Pour les aider à acquérir les savoir-faire professionnels indispensables à l'obtention d'une certification, l'entreprise désignera ...
Article 1er
Avenant
En date du 21 février 2008 Les dispositions du chapitre III « La formation tout au long de la vie professionnelle » de l'accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries chimiques (art. 12 à 14) sont remplacées ...
Article
Annexe - Commission de validation des accords d'entreprise
En date du 08 décembre 2011 Annexe IDocuments nécessaires à la saisine de la commission paritaire de validation des accordsA adresser au secrétariat de la commission :- lettre recommandée avec avis de réception demandant la saisine de la commission ;- dossier comportant :- une copie de l'information préalable, prévue ...
Article 21 ter
Dispositions relatives au départ à la retraite à l'initiative de l'employeur - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
En date du 02 février 2004 Mise à la retraite à partir de 60 ans et avant 65 ansSans préjudice des dispositions relatives aux contreparties à l'emploi figurant dans l'accord du 6 décembre 2000 relatif à la CASAIC, la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur d'un salarié ...
Article 6
Mutations - "Ouvriers et collaborateurs"
En date du 25 octobre 1985 1. La mutation consiste à prendre un nouvel emploi définitivement en charge. Elle est constatée par une notification écrite, motivée s'il y a lieu.2. Lorsqu'un employeur se voit dans l'obligation de demander à un salarié d'accepter une mutation, ce salarié dispose d'un ...
Article 28
Insertion et formation - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SALARIES HANDICAPES - ACCORD
En date du 15 novembre 1992 I. Dispositions concernant l'ensemble des salariés handicapésLes entreprises utilisent les possibilités offertes par la législation pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées, et notamment les formules telles que le contrat de retour à l'emploi, le contrat de réeducation professionnelle ou le contrat individuel ...
Article 25
Clause de non-concurrence - Clause de non-concurrence - "Ouvriers et collaborateurs"
En date du 22 mai 1979 1. Sans préjudice des dispositions légales relatives au secret professionnel, la restriction de l'activité professionnelle d'un salarié après la cessation de son emploi ne doit avoir pour but que de sauvegarder les légitimes intérêts professionnels de l'employeur et ne doit pas avoir pour ...
Article 25
Clause de non-concurrence - Clause de non-concurrence - "Ouvriers et collaborateurs"
En date du 25 octobre 1985 1. Sans préjudice des dispositions légales relatives au secret professionnel, la restriction de l'activité professionnelle d'un salarié après la cessation de son emploi ne doit avoir pour but que de sauvegarder les légitimes intérêts professionnels de l'employeur et ne doit pas avoir pour ...
Article 18
Clause de non-concurrence - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
En date du 18 avril 1985 *1. Sans préjudice des dispositions légales relatives au secret professionnel, la restriction de l'activité professionnelle d'un salarié, après la cessation de son emploi, ne doit avoir pour but que de sauvegarder les légitimes intérêts professionnels de l'employeur et ne doit pas avoir pour ...
Article 16
Travail intermittent - TITRE II : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail
En date du 31 janvier 1990 Le travail intermittent est destiné à pourvoir des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il vise des formes d'activité notamment saisonnières qui, jusqu'alors, plaçaient le salarié dans une situation précaire.Dans cet esprit, ...
Article 5
Remplacements et mutations - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
En date du 18 avril 1985 1. Travaux multiples, activités temporaires et remplacementsA. - Travaux multiples :a) L'agent de maîtrise ou technicien affecté à des travaux relevant de classifications différentes aura la garantie du salaire minimum mensuel du coefficient correspondant à la qualification la plus élevée qu'il est appelé ...
Article 16
Clause de non-concurrence - Ingénieurs et cadres
En date du 22 mai 1979 1. Le cadre est tenu au secret professionnel à l'égard des tiers pour tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions et, d'une façon générale, pour tout ce qui a trait à l'activité de l'entreprise qui l'emploie.Il a, en particulier, l'obligation de ...
Article 18
Clause de non-concurrence - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
En date du 22 mai 1979 1. L'agent de maîtrise ou le technicien est tenu au secret professionnel à l'égard des tiers pour tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions et, d'une façon générale, pour tout ce qui a trait à l'activité de l'entreprise qui l'emploie.Il a, ...
Article 16
Clause de non-concurrence - Ingénieurs et cadres
En date du 18 avril 1985 1. Le cadre est tenu au secret professionnel à l'égard des tiers pour tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions et, d'une façon générale, pour tout ce qui a trait à l'activité de l'entreprise qui l'emploie.Il a, en particulier, l'obligation de ...
Article 27
CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
En date du 15 janvier 1991 La rupture du contrat de travail d'un salarié ayant accepté une convention de conversion prend effet :- à la fin du délai prévu à l'article 8 ci-dessus lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur au moins 10 salariés dans une ...
Article 20
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
En date du 15 janvier 1991 En cas de résiliation du contrat intervenant dans le cadre d'un licenciement pour raisons économiques, les salariés qui étaient logés par l'entreprise à titre d'accessoire de leur contrat de travail, et qui ne se verraient pas offrir un logement par leur nouvel employeur, ...
Article 2
ACCORD
En date du 01 juillet 1997 Sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnisation du chômage partiel, dans les conditions définies par le présent accord, les heures perdues en raison :- de la conjoncture économique ;- de difficultés d'approvisionnement en énergie ou en matières premières, à l'exception des difficultés d'approvisionnement résultant ...