Article 18
Congés payés - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
... Article En vigueur étendu en date du octobre Des congés payés sont attribués aux salariés dans les conditions prévues par la législation en vigueur sous réserve des dispositions plus favorables de la présente convention ou résultant de conventions particulières En l absence de dispositions particulières prévues dans les conventions régionales ou d établissement la période des vacances est fixée par l employeur en se ...
Article 10
Ancienneté - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...guerre telles qu elles sont définies au titre Ier de l ordonnance du er mai sous réserve que l intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de l ordonnance du er mai ;- les périodes militaires obligatoires ;- les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant d un accord entre les parties ;- les interruptions pour maladie pour longue maladie dans la limite maximum de trois ans pour accident ou maternité ;- le service militaire obligatoire sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l entreprise sur sa demande dès la fin de ...
Article 10
Ancienneté - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...guerre telles qu elles sont définies au titre Ier de l ordonnance du er mai sous réserve que l intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de l ordonnance du er mai ;- les périodes militaires obligatoires ;- les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant d un accord entre les parties ;- les interruptions pour maladie pour longue maladie dans la limite maximum de ans pour accident ou maternité ;- le service militaire obligatoire sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l entreprise sur sa demande dès la fin ...
Article 27
...cas de licenciement : mois ;- en cas de démission : jours pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à ; mois pour ceux dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à Dans le cas d inobservation du congé par l employeur le salarié recevra une indemnité égale à la rémunération qu il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé Dans le cas d inobservation du délai-congé par le salarié ce dernier devra une indemnité correspondant aux heures de travail qu il aurait dû effectuer compte tenu des dispositions ...
Article 27
Préavis - "Ouvriers et collaborateurs"
...cas de licenciement : mois ;- en cas de démission : jours pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à ; mois pour ceux dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à Dans le cas d inobservation du congé par l employeur le salarié recevra une indemnité égale à la rémunération qu il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé Dans le cas d inobservation du délai-congé par le salarié ce dernier devra une indemnité correspondant aux heures de travail qu il aurait dû effectuer compte tenu des dispositions ...
Article 7
Paiement des appointements - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
...par période de quatre années d ancienneté à un demi-mois supplémentaire Les appointements mensuels y compris la prime d ancienneté et à l exclusion de tous les autres éléments de la rémunération seront calculés sur l horaire du travail de l atelier ou service auquel l intéressé appartient Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d une même année civile la durée totale d indemnisation de l intéressé ne pourra dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit Pour une même absence la durée totale d indemnisation ne pourra d autre part dépasser la durée à ...
Article 23
Paiement des appointements - "Ouvriers et collaborateurs"
... augmentés de la prime d ancienneté ainsi que des primes de rendement de production et de productivité de caractère individuel ou collectif et à l exclusion de tous les autres éléments de la rémunération seront calculés sur l horaire de travail de l atelier ou service auquel l intéressé appartient Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d une même année civile la durée totale d indemnisation de l intéressé ne pourra dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit Cette disposition n est pas applicable en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle Pour une même ...
Article 23
Paiement des appointements - "Ouvriers et collaborateurs"
... augmentés de la prime d ancienneté ainsi que des primes de rendement de production et de productivité de caractère individuel ou collectif et à l exclusion de tous les autres éléments de la rémunération seront calculés sur l horaire de travail de l atelier ou service auquel l intéressé appartient Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d une même année civile la durée totale d indemnisation de l intéressé ne pourra dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit Cette disposition n est pas applicable en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle Pour une même ...
Article 7
Paiement des appointements - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
...mensuels augmentés de la prime d ancienneté ainsi que des primes de rendement de production et de productivité de caractère individuel ou collectif et à l exclusion de tous les autres éléments de la rémunération seront calculés sur l horaire de travail de l atelier ou service auquel l intéressé appartient* * Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d une même année civile la durée totale d indemnisation de l intéressé ne pourra dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit Cette disposition n est pas applicable en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle Pour une même ...
Article 3
Conditions d'ouverture du droit à l'utilisation : du capital temps de formation - ACCORD
...ou non Dans les petites et moyennes entreprises employant moins de personnes la durée minimale est de heures consécutives ou non Conditions à remplir par le salariéPour l ouverture du droit à l utilisation de leur capital temps de formation les salariés doivent :- justifier d une ancienneté quelle qu ait été la nature de leurs contrats successifs de années consécutives ou non en tant que salarié dans une entreprise ;- justifier d une ancienneté d au moins une année consécutive ou non en tant que salarié dans l entreprise où la demande de CTF est faite ;- ne pas avoir bénéficié d ...
Article 14
Indemnité de congédiement - Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du mars A partir de ans d ancienneté il est alloué aux cadres congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et s établissant comme suit :- pour la tranche de à ans de mois par année à compter de la date d entrée dans l entreprise ...
Article 3
Conditions d'ouverture du droit à l'utilisation du capital-temps de formation - ACCORD
...section professionnelle chimie de C P pourra accepter à titre exceptionnel un autre seuil pour les actions visant à acquérir un prérequis ou à valider une nouvelle qualification Conditions à remplir par le salariéPour l ouverture du droit à l utilisation de leur capital-temps de formation les salariés doivent :- justifier d une ancienneté quelle qu ait été la nature de leurs contrats successifs de années consécutives ou non en tant que salarié dans une entreprise ;- justifier d une ancienneté d au moins année consécutive ou non en tant que salarié dans l entreprise où la demande de CTF est faite ;- ne pas avoir bénéficié ...
Délai-congé
Partie 2 Maintien des salariés handicapés dans l'entreprise - Emploi des personnes handicapées
... Article congé En vigueur non étendu en date du mai Dans l hypothèse où le licenciement d un salarié reconnu travailleur handicapé ne peut être évité la durée du préavis prévue par les différents avenants de la convention collective nationale des industries chimiques est doublée ( ) ( ) Cette disposition améliore et ...
Chômage partiel et congés payés
V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations - V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations - Indemnisation du chômage partiel
... Article Chômage partiel et congés payés En vigueur étendu en date du octobre Le calcul de la durée et de l indemnité de congés payés ne sera pas affecté par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord ...
Chômage partiel et congés payés
... Article Chômage partiel et congés payés En vigueur non étendu en date du octobre Le calcul de la durée et de l indemnité de congés payés ne sera pas affecté par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord ...
Article 28
Indemnités de congédiement - "Ouvriers et collaborateurs"
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Il sera alloué aux salariés congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et s établissant comme suit :- à partir de ans d ancienneté de mois par année à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- sous ...
Article 28
Indemnités de congédiement - "Ouvriers et collaborateurs"
... Article En vigueur étendu en date du février Il sera alloué aux salariés congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et s établissant comme suit :- à partir de deux ans d ancienneté trois dixièmes de mois par année à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- sous réserve de justifier de ...
Article
Commentaire de l'article 35 de l'accord du 26 mars 1976 - Amélioration des conditions de travail
... ans et plus de préparer leur retraite les entreprises prendront toutes dispositions pour favoriser l utilisation de la formation permanente par les intéressés Ceux-ci pourront également bénéficier sur leur demande d un suivi médical particulier Les intéressés bénéficieront en outre à partir de ans d une demande de congé payé supplémentaire au cours de chaque année précédant leur départ à la retraite Dans l année au cours de laquelle a lieu le départ à la retraite le congé supplémentaire prévu ci-dessus sera porté à semaines COMMENTAIRELes parties signataires sont convenues de retenir les principes suivants pour l interprétation de cet article Les ...
Article 13
Compte épargne-temps (CET) - Chapitre V : Compte épargne-temps - Organisation et durée du travail
... Article En vigueur étendu en date du août ObjetLe compte épargne-temps a pour objet de permettre au salarié qui le désire d accumuler des droits à congé rémunéré Mise en oeuvreLa mise en oeuvre d un CET dans une entreprise ou un établissement s effectue selon les modalités définies par accord d entreprise ou d établissement ou à défaut peut s effectuer à l initiative de l employeur selon les dispositons supplétives ci-après Dans cette dernière hypothèse le comité d ...