Article 5
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Lorsque le comité d entreprise ou d établissement est consulté sur un projet de licenciement collectif pour des raisons économiques l ordre du jour doit le mentionner expressément En vue d assurer une information complète du comité d entreprise ou d établissement et de lui permettre de jouer effectivement son rôle consultatif tel qu il est défini par la loi la direction doit dans un document écrit joint à la convocation ...
Article 24
CHAPITRE III : COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE L'EMPLOI - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
...en fonction de la conjoncture économique et du progrès technique Elle peut en outre recevoir toutes missions d étude concernant le problème de l emploi de la part de la commission paritaire plénière à laquelle elle ne saurait se substituer ;-contribuer au reclassement des salariés ayant perdu leur emploi concurremment avec les entreprises b) Attributions en cas de licenciement collectif pour raisons économiques :-la commission nationale paritaire de l emploi sera tenue informée des licenciements collectifs pour raisons économiques intervenus dans la profession ;-dans les entreprises ou établissements assujettis à la législation sur les comités d entreprise lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques portera sur au moins salariés dans une même période ...
Article 9
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier La direction doit dans les conditions indiquées ci-après envisager toutes dispositions tendant à éviter les licenciements pour raisons économiques ou à en limiter le nombre ainsi qu à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité Une attention particulière sera portée aux salariés qui présentent des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile Dans les entreprises ou établissements assujettis à la législation sur les comités d entreprise ...
Article 26
CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
...acceptation de sa part son contrat de travail est rompu Ce document doit également donner des informations relatives au statut juridique et aux ressources financières pendant la durée de la convention et à son issue ainsi que les modalités de couverture sociale et les conditions de la mise en oeuvre de la formation éventuelle Lorsque le licenciement pour raisons économiques doit être précédé d un entretien préalable le document écrit est remis au salarié concerné au cours dudit entretien Le salarié dispose alors d un délai de jours à compter de cet entretien pour faire connaître sa réponse Dans le cas où ce licenciement concerne moins de ...
Article 17
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Le salarié licencié dans le cadre d un licenciement pour raisons économiques et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle Les heures pour recherche d emploi seront prises à la convenance ...
Article 8
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier I - Lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur au moins salariés dans une période de jours un délai préfix maximal doit s écouler à l exception des cas de force majeure ou d urgence entre la notification à l autorité administrative compétente prévue au deuxième alinéa de l article ci-dessus et ...
Article
Préambule - Préambule - Indemnisation du chômage partiel
...salariés par l accord susvisé tout en y ajoutant les aménagements et précisions dictés par les modifications réglementaires et conventionnelles et par les nécessités de mettre en oeuvre toutes les mesures pertinentes dans la situation particulièrement grave que connaît notre branche actuellement Elles soulignent que le chômage partiel vise à éviter autant que faire se peut les licenciements et leurs conséquences sociales Le dispositif prévu par le présent accord qui doit permettre de conserver les compétences nécessaires lors de la reprise économique sera mis en oeuvre jusqu au juin ...
Article
...salariés par l accord susvisé tout en y ajoutant les aménagements et précisions dictés par les modifications réglementaires et conventionnelles et par les nécessités de mettre en oeuvre toutes les mesures pertinentes dans la situation particulièrement grave que connaît notre branche actuellement Elles soulignent que le chômage partiel vise à éviter autant que faire se peut les licenciements et leurs conséquences sociales Le dispositif prévu par le présent accord qui doit permettre de conserver les compétences nécessaires lors de la reprise économique sera mis en oeuvre jusqu au juin ...
Article 10
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Quels que soient l effectif de l entreprise ou de l établissement et le nombre de salariés sur lequel porte le projet de licenciement pour raisons économiques la direction doit :- proposer une convention de conversion dans les conditions prévues à l article ci-après ;- procéder dans les cas non visés au troisième alinéa de l article ci-dessus à une exploration attentive des possibilités offertes par les conventions d allocations spéciales du Fonds national de ...
Article 7
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Conformément à la directive du Conseil des communautés européennes pour tout projet de licenciement collectif ayant des raisons économiques et portant sur au moins salariés dans une même période de jours la direction adressera à l autorité administrative compétente une notification écrite comportant les indications mentionnées à l article ci-dessus et de surcroît dans les conditions prévues par le décret du ...
Article 19
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Sans préjudice de l article paragraphe des clauses communes de la convention collective dans ce qu il a de plus favorable les salariés compris dans un licenciement pour raisons économiques bénéficient d une priorité de réembauchage durant un délai de an à compter de la date de rupture de leur contrat de travail s ils manifestent le désir d user de cette priorité dans un délai de mois à partir de cette date A cette fin la direction précise ...
Article Préambule
Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
...éventuellement dommageables pour les salariés de l évolution technique ou économique des attributions sont confiées et des moyens accordés à la commission nationale paritaire de l emploi des industries chimiques Les entreprises doivent s efforcer de prévoir des moyens de formation en vue de préparer le plus longtemps à l avance les solutions permettant de réduire les éventuels licenciements notamment par une pratique active des reclassements Les parties signataires décident afin de faciliter les reclassements des salariés qui par suite de la suppression de leur emploi ne pourraient être conservés par l entreprise où ils travaillent de prendre des mesures particulières en faveur de ceux d entre eux qui auraient accepté un contrat ...
Article 11
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Sans préjudice des dispositions relatives aux indemnités de congédiement prévues au chapitre V du présent accord en cas de licenciement pour raisons économiques :- pour les salariés dont l ancienneté est comprise entre un et ans il est alloué une indemnité de congédiement égale à mois ;- pour les salariés dont l ancienneté est au moins égale à ans l indemnité de congédiement prévue au titre des différents avenants ne peut ...
Article 20
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier En cas de résiliation du contrat intervenant dans le cadre d un licenciement pour raisons économiques les salariés qui étaient logés par l entreprise à titre d accessoire de leur contrat de travail et qui ne se verraient pas offrir un logement par leur nouvel employeur pourront garder dans les mêmes conditions la disposition du logement qu ils occupaient jusqu à expiration d un délai de ...
Article 25
CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... ci-dessus il est institué des conventions de conversion dont l objet est de contribuer au reclassement des salariés qui à la suite de la suppression de leur emploi ne pourraient être maintenus dans l entreprise et pour ce faire de leur faciliter une formation aussi appropriée que possible Dans le cas de licenciement collectif pour raisons économiques où conformément à l article ci-dessus un plan social est obligatoire des propositions de convention de conversion font partie des mesures du plan social ...
Article 27
CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier La rupture du contrat de travail d un salarié ayant accepté une convention de conversion prend effet :- à la fin du délai prévu à l article ci-dessus lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur au moins salariés dans une même période de jours Lorsque le délai de réponse de jours prévu à l article ci-dessus s achève au-delà de la date d expiration du délai préfix la rupture du contrat de travail intervient à ...
Article 11
Plan de formation de l'entreprise - Chapitre III : Formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l année la limite est de de leur forfait Le refus du salarié de participer à une action de formation ou la dénonciation dans les jours de l accord écrit ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Par ailleurs avant le départ en formation lorsque tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail l entreprise définit avec le salarié la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que le salarié a suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues Ces engagements portent ...
Article 13
Travail en continu pour raisons économiques - TITRE II : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail
...le même personnel par rotation heures sur heures toute la semaine sans interruption la nuit le dimanche et les jours fériés qu il y ait ou non arrêt pendant les congés payés Les entreprises ou établissements ne peuvent organiser le travail en service continu pour des raisons économiques dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables que dans les activités où les caractéristiques économiques et l environnement concurrentiel font apparaître après examen qu il n existe aucune autre forme d organisation du temps du travail susceptible d assurer l avenir dans de meilleures conditions pour l entreprise et les salariés ...
Article Préambule
Durée et aménagement du temps de travail
...à améliorer les conditions de vie des salariés et à permettre le progrès de l économie française facteurs étroitement interdépendants et essentiels pour notre société En particulier l aménagement du temps de travail élément de modernisation des entreprises ne concerne pas seulement l appareil productif et n est pas porté uniquement par un vecteur économique mais aussi par un vecteur social Son objet est donc tout autant :- de contribuer au maintien et au développement de l emploi en veillant à la consolidation de l emploi permanent ;- de répondre aux aspirations des salariés et de contribuer à l amélioration des conditions de vie des hommes et des femmes au travail ...